Congé de proche aidant : de quoi s’agit-il ?
Plus de 11 millions de Français occuperaient le rôle d’aidant en épaulant un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap dans les tâches de la vie quotidienne, les soins ou encore les démarches administratives. Pour celles et ceux en activité professionnelle, la situation est difficilement gérable entre les urgences personnelles et les obligations liées au travail.
C’est votre cas ? Saviez-vous que vous pouviez demander un congé de proche aidant ? Ce congé spécifique permet d’alléger le poids de cette charge familiale souvent invisible aux yeux de votre employeur.
Ses modalités (durée maximale, possibilité de renouvellement, durée du préavis…) peuvent être fixées par une convention, un accord d’entreprise ou de branche. À défaut, sa durée maximale est fixée à 3 mois renouvelables sans pouvoir excéder un an sur toute la carrière du salarié.
Le congé de proche aidant rémunéré depuis octobre 2020
Alors qu’il n’était jusque-là pas indemnisé, le congé de proche aidant est désormais rémunéré. On parle aussi d’Allocation journalière du proche aidant (AJPA). Le montant est fixé à 43,83 € par jour pour les personnes vivant en couple et 52,08 € par jour pour une personne seule.
Le versement de l’Allocation journalière du proche aidant est effectué par les caisses d’allocations familiales (ou les caisses de MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole). Les bénéficiaires peuvent également transformer ce congé de proche aidant en activité à temps partiel. Dans ce cas, le montant mensuel est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d’un mois civil. À noter que le nombre d’allocations journalières versées ne peut être supérieur à 22 au cours d’un mois civil.
Puis-je bénéficier de ce congé dédié aux aidants ?
Les conditions pour prétendre au congé d’aidant
Pour prétendre à un congé d’aidant, le proche accompagné doit être :
– soit une personne âgée en perte d’autonomie (relevant de la classe 1, 2 ou 3 de la grille AGGIR)
– soit une personne en situation de handicap (adulte ou enfant avec une incapacité permanente d’au moins 80 %).
Pour le salarié aidant, le proche aidé doit par ailleurs être soit son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), soit son ascendant (père, mère) ou descendant (fils, fille), soit un enfant dont il assume la charge au sens des prestations familiales. Il peut également s’agir d’un proche collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, oncle, tante, neveu, nièce, cousin…) d’un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré du conjoint, ou encore d’une personne, sans lien de parenté, avec qui le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables. La personne aidée doit, en outre, résider de manière stable et régulière en France.
Le congé de proche aidant peut-il m’être refusé ?
Non. Votre employeur ne peut pas vous refuser un congé de proche aidant si toutes les conditions requises pour en bénéficier sont remplies et si la demande est formulée dans les règles fixées. Néanmoins, il a le droit de ne pas donner son accord quant à sa transformation en période d’activité à temps partiel ou à son fractionnement. En cas de litige, c’est au conseil de prud’hommes de statuer.
Congé de proche aidant : quelles sont les démarches à effectuer ?
Informer son employeur
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez en informer votre employeur par tout moyen conférant date certaine (courriel avec accusé de réception ou de lecture, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre récépissé…), avec un préavis minimum d’un mois.
Vous avez cependant la possibilité de passer outre ce préavis en cas d’urgence (dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, situation de crise nécessitant une action urgente de votre part, cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait votre proche…). Il faut par ailleurs indiquer à votre employeur la date souhaitée pour le début de ce congé et lui notifier votre volonté de fractionner le congé de proche aidant ou de basculer en temps partiel le cas échéant.
Mettre fin à son congé de façon anticipée
Il est enfin possible de mettre fin à son congé de proche aidant avant son échéance dans différents cas de figure (décès de la personne, admission dans un établissement spécialisé, diminution importante de vos ressources…). Il faut alors informer son employeur de son souhait selon des délais prévus par accords collectifs ou de branche.
